Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR)

Le fonds commun de placement à risques ou FCPR fait partie de la catégorie des FCP. Il se démarque par son objet qui est différent de celui d’un FCP classique et par son orientation des placements qui est strictement encadrée.

Ses caractéristiques

Le FCPR est un véhicule de placement offrant la possibilité d’investir dans les sociétés non cotées. Selon l’article n°22 de la loi 88-1201, il faut que l’actif d’un FCPR soit composé au minimum de 40 % de valeurs mobilières qui sont non admises à une négociation sur le marché réglementé étranger ou français ou des parts de « sociétés à responsabilité limitée ». Dans la limite des 15 %, l’actif peut également être composé des avances sur compte courant. Celles-ci doivent être consenties sur une durée maximale de 3 ans où le fonds détient au minimum 5 % du capital.

Constitution du FCPR

Les règles générales du FCPR sont quasi-identiques à celles d’un FCP. Cela dit, il existe certaines règles d’importance qui lui sont spécifiques. De ce fait, son règlement peut prévoir certaines périodes de souscription selon une durée déterminée. L’entreprise de gestion ne peut pas donc procéder à une distribution de la fraction des actifs sauf si la dernière période de la souscription est expirée.

Droits du souscripteur

Les parts peuvent engendrer certains droits différents sur les produits du fonds ou sur l’actif net. Ces clauses particulières figurent toujours dans le règlement du FCPR. Par ailleurs, il existe certains fonds qui font l’objet de démarchage et de publicité. Dans ce cas-là, d’autres règles spécifiques liées aux limites et conditions de la détention d’un actif sont prévues. Selon le règlement du fonds, il est prévu qu’une fraction est donnée à l’entreprise de gestion lors de la liquidation du FCPR.

Limites pour le souscripteur et rachat

Pour les FCPR, ce n’est pas possible de faire une souscription et un rachat. À l’exception des appels de fonds différés, on ne peut pas souscrire à des parts du fonds après une constitution de celui-ci. La souscription à des parts n’est possible que lors de la période de placement qui précède sa constitution. Il est inapproprié d’évoquer le terme de rachats de parts de FCPR. Selon la loi, les porteurs de parts n’ont pas la possibilité de demander un rachat de celles-ci lorsqu’une période n’est pas expirée (inférieure à dix ans). Mais entre-temps, les porteurs de parts peuvent exiger une liquidation du fonds quand leur demande de remboursement n’a pas été satisfaite dans un délai de 12 mois. Toutefois, c’est possible de céder des parts de fonds et cela peut se faire dès la souscription. Parallèlement à cela, on peut être un acquéreur de ces parts. Quand les parts ne sont pas entièrement libérées, les cessionnaires successifs et le souscripteur doivent solidairement s’acquitter des montants non libérés. Autrement dit, le souscripteur initial ou l’ancien porteur de parts peut être obligé de faire face à des appels de fonds du FCPR quand celui qui porte les parts actuelles n’arrive pas remplir ses obligations. Mais, il faut noter que cela ne se produit que dans les procédures extrêmes. Effectivement, quand le porteur de parts ne libère pas ses apports aux dates fixées par la société de gestion, il risque de recevoir une mise en demeure. Il dispose d’un mois pour réagir. Sans quoi la société de gestion procèdera à une cession des parts.